Accession à la propriété

Les assurés peuvent utiliser leur 2ème pilier pour acquérir un appartement ou une maison en résidence principale (propriété individuelle, copropriété, propriété commune avec son conjoint). L’assuré a le choix entre un versement anticipé de sa prestation de libre passage ou sa mise en gage.

Outre l’acquisition d’une résidence principale, les assurés peuvent aussi, par le biais du 2ème pilier, rembourser un prêt hypothécaire, acquérir des participations à la propriété du logement (par exemple dans une coopérative d’habitation) ou, à des conditions strictes, financer certains travaux visant à maintenir la valeur du logement.

Ces deux types d’offres destinées à encourager la propriété du logement s’appliquent exclusivement à l’acquisition ou à la construction d’un logement en propriété utilisé pour ses propres besoins, et à partir d’un montant minimal de CHF 20’000.-. Sont également inclus dans ce montant: l’amortissement, en tout ou partie, des hypothèques, ainsi que l’achat de parts d’une coopérative d’habitation. Pour cette dernière, il n’existe aucune prescription relative à un montant minimal, et il en va de même pour une éventuelle mise en gage.

Le montant du versement anticipé est limité à la part de copropriété de l’assuré en tenant compte de la dette hypothécaire.

Par expérience, nous vous conseillons de ne pas vous engager financièrement avant de connaître de manière définitive le montant du versement anticipé auquel vous avez droit qui dépend du prix de l’objet immobilier, du prêt hypothécaire et de votre part de copropriété.

Les avoirs du 2ème pilier ne peuvent pas être utilisés pour financer l’entretien normal d’un logement, payer les intérêts hypothécaires, les impôts dus sur le versement anticipé, les frais de notaire, de registre foncier ou de dossier.

La personne qui veut d’abord acheter le terrain dans l’intention d’y bâtir un jour une maison ne pourra donc pas retirer son argent. Elle doit produire un plan concret d’utilisation.

Notion de domicile principal

Le logement financé par les avoirs du 2ème pilier doit être réservé à l’usage personnel de l’assuré au lieu de domicile principal en Suisse ou à l’étranger. Le financement d’une résidence secondaire ou d’une maison de vacances n’est pas admis. S’il s’agit d’immeuble de plusieurs propriétaires, le versement anticipé est proportionnel à la valeur du logement habité par l’assuré.

Jusqu’à l’âge de 50 ans révolus, la totalité du montant de la prestation de libre passage peut être mise en gage, respectivement peut faire l’objet d’un versement anticipé. Mais à partir de 50 ans, la possibilité de mise en gage ou de versement anticipé se réduit. Seul le montant de la prestation de libre passage calculé jusqu’à l’âge de 50 ans, respectivement seule la moitié du droit actuel aux prestations est alors mis(e) à disposition de l’assuré. La plus élevée de ces deux valeurs est déterminante.

• Télécharger le règlement sur l’accession à la propriété.
• Télécharger le formulaire pour retrait encouragement au logement.

Le versement anticipé est imposé au niveau communal, cantonal et fédéral. Pour connaître le taux d’imposition, nous vous prions de vous adresser directement à l’autorité fiscale. compétente.

Remboursement

Vous pouvez rembourser le montant prélevé par tranches de CHF 10’000.- au minimum et demander le remboursement de l’impôt sur le montant que vous avez dû payer lors du versement anticipé à l’autorité fiscale compétente.