Contribution de rachat

Apports personnels

Vous pouvez, en tout temps, décider d’améliorer vos prestations en versant à la FPPIC un montant unique (Minimum CHF 2’000.-), pour autant que l’éventuel retrait effectué dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ait été entièrement remboursé. Le montant que vous versez est alors intégralement affecté à l’achat de prestations (art. 21).

Le montant de l’apport maximum est mentionné sur le certificat d’assurance à la rubrique «coût de l’achat maximum».

Télécharger le formulaire déclaration de rachat.

Traitement fiscal

Les versements de rachat font l’objet de l’établissement d’une attestation par la FPPIC à l’attention des autorités fiscales de votre canton de domicile, vous permettant une déduction du montant versé lors de l’établissement de votre prochaine déclaration fiscale.

Les rachats de prestations sont en principe déductibles des impôts. Toutefois suite à une jurisprudence, les autorités fiscales n’accordent plus le droit à une prestation sous forme de capital si les assuré(e)s ont racheté des prestations trois ans avant le paiement. Ceci est également valable dans le cadre de l’impôt fédéral direct.

Si vous retirez malgré tout une prestation en capital, l’autorité fiscale considérera les rachats comme un abus fiscal. Si vous souhaitez retirer une partie sous forme de capital, nous vous conseillons d’éviter tout rachat dans les trois ans qui précèdent le paiement ou de vous renseigner auprès de l’autorité fiscale compétente.

Il appartient à l’assuré de vérifier préalablement la déductibilité de son rachat personnel. La Fondation ne garantit en aucun cas la déductibilité fiscale des rachats.