Décès
En cas de décès d’un assuré ou d’un pensionné, la FPPIC peut verser, sous certaines conditions et pour le collectif laïques, une rente à son conjoint, à son partenaire enregistré (LPart) ou son partenaire survivant, à son ou ses orphelin(s) ainsi qu’à son conjoint survivant divorcé, le cas échéant.
Pour les assurés actifs ou invalides affiliés du collectif laïques, un capital peut également être versé, il est calculé selon les dispositions de l’article 43 et éventuellement versé aux bénéficiaires prévus dans cet article.
Indépendamment du droit des successions et de toute disposition testamentaire, la Fondation verse un capital-décès complémentaire de CHF 20’000.- lorsqu’un assuré actif décède. Le montant du capital est adapté proportionnellement à la moyenne des taux d’activités des cinq dernières années.
Aucune rente de conjoint survivant, de partenaire enregistré survivant ou de partenaire survivant n’est due si l’union a débuté alors que l’assuré avait atteint l’âge de la retraite au sens de l’AVS et qu’il souffrait d’une maladie grave dont il avait connaissance et qui a entraîné le décès dans un délai de deux ans à compter du début de l’union; les prestations minimales selon la LPP sont garanties.
Si la différence d’âge entre l’assuré décédé et son conjoint/partenaire enregistré/partenaire survivant est supérieure à 10 ans, la rente de conjoint survivant, de partenaire enregistré survivant ou de partenaire survivant est réduite de 2% par année entière dépassant cette différence. Toutefois, la rente versée sera au moins égale à celle découlant de l’application de la LPP.
La rente de conjoint survivant, de partenaire enregistré survivant ou de partenaire survivant est réduite si le mariage a été conclu après l’âge légal de la retraite. La réduction est de 20% pour chaque année complète ou partielle dépassant cette limite d’âge.
Les deux réductions précitées se cumulent.
Rente de survivants
Conjoints
Lorsqu’un assuré/pensionné marié ou ayant conclu un partenariat enregistré au sens de la loi fédérale, de la FPPIC décède, une rente de conjoint est, généralement et sous conditions, versée.
Le montant de la rente est égal à 36 % du dernier salaire assuré pour un assuré actif; de 60% de la rente d’invalidité pour les invalides et de 60% de la rente de retraite pour les retraités.
Partenaires
Lorsqu’un assuré/pensionné non marié ou n’ayant pas conclu de partenariat enregistré au sens de la loi fédérale, qu’il soit actif, invalide ou retraité de la FPPIC, du collectif laïques, décède, une rente de partenaire est versée sous certaines conditions, pour autant que ce partenaire ait été désigné par écrit à la Fondation par le défunt de son vivant, et pour les pensionnés, au moins cinq ans avant le début du droit à la rente d’invalidité ou à la rente de retraite et qu’une communauté de vie ait perduré jusqu’à la date du décès.
La rente de partenaire est égale à la rente de conjoint.
Annonce de communauté de vie
L’annonce d’une communauté de vie du vivant de l’assuré est une condition impérative à l’octroi de prestations au partenaire survivant. Pour un assuré, la communauté de vie doit avoir été annoncée, et lors de la survenance du décès, l’assuré doit avoir formé une communauté de vie ininterrompue similaire au mariage ou au partenariat enregistré d’au moins 5 ans immédiatement avant le décès. Pour les pensionnés, la communauté de vie doit être née et avoir été annoncée à la Fondation 5 ans avant le début du droit à la rente de retraite ou d’invalidité et qu’elle ait perduré jusqu’à la date du décès. Si vous êtes en communauté de vie, il est ainsi indispensable de l’annoncer à la Fondation de votre vivant en utilisant le formulaire d’annonce de communauté de vie. Les PACS étrangers ne sont pas reconnus par la Fondation. Si vous êtes concerné, il vous faut ainsi remplir le formulaire d’annonce de communauté de vie.
Je souhaite déclarer une communauté de vie :
Rentes d’orphelin
En cas de décès d’un assuré actif ou d’un pensionné du collectif laïques, chacun de ses enfants a droit à une rente d’orphelin dès le premier jour du mois suivant le décès, mais au plus tôt dès la fin du droit au salaire.
La rente d’orphelin est versée jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’orphelin atteint l’âge de 18 ans révolus. Les enfants en formation ou invalides à au moins 70% ont droit à la rente d’orphelin jusqu’à la fin de leur formation ou de l’obtention de la capacité de gain, au plus tard toutefois jusqu’à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 25 ans.
La rente d’orphelin d’un assuré actif s’élève par enfant à 12% du dernier salaire assuré, et la rente d’orphelin d’un retraité à 20% de la rente du défunt. Si plusieurs rentes d’enfant de retraité doivent être versées, la somme de celles-ci ne peut dépasser 40% de la rente de vieillesse versée.
En cas de décès d’un assuré, ou d’un pensionné du collectif laïques, sa famille proche doit aviser la FPPIC en adressant une copie de l’acte de décès et les coordonnées de la personne décédée afin que la Fondation de prévoyance puisse rassembler toutes les informations nécessaires, afin d’étudier le droit à des prestations de survivants et/ou à un capital-décès complémentaire (pour les assurés).
Nous sommes là quand vous avez besoin de nous
Adresse e-mail
Téléphone
Heures d'ouverture
Lundi au jeudi
de 8h30 à 11h30
Adresse postale
Ch. des Mouettes 4
Case postale 600
1001 Lausanne
