Divorce

Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un partenariat enregistré (LPart), quel que soit le régime matrimonial, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de libre passage de son conjoint acquise pendant la durée du mariage ou du partenariat enregistré.

Le moment déterminant pour le calcul correspond à la date de l’introduction de la procédure de divorce, ou pour un partenariat enregistré, la date de l’introduction de la demande de dissolution du partenariat enregistré.

Le partage de la prévoyance peut avoir lieu même après la survenance d’un cas de prestations. Ainsi en cas de rente d’invalidité, l’avoir à transférer sera calculé en fonction d’une prestation de sortie hypothétique. Avec pour conséquence une possible réduction de la rente d’invalidité de l’ex-conjoint ou ex-partenaire enregistré débiteur, immédiatement ou au moment de la retraite. En cas de rente de vieillesse, un partage de la rente est également possible.

A noter que seul le juge décide du partage des capitaux de prévoyance acquis, l’institution de prévoyance ne faisant qu’exécuter le jugement.

Si vous souhaitez une attestation de vos avoirs de prévoyance pour le calcul du partage, vous êtes invités à nous envoyer un courrier ou un mail en précisant la date du mariage et la date souhaitée du calcul de l’attestation (date de l’introduction de la procédure de divorce, déterminée avec l’avocat).