Maintien facultatif de l’affiliation dès 55 ans

Dès le 01.01.2021, les assurés de plus de 55 ans (spécificité de la FPPIC) dont les rapports de travail sont résiliés par l’employeur ont la possibilité de rester assurés à leur caisse de pensions, aux mêmes conditions et dans la même mesure que précédemment, et pour autant qu’ils restent assuré à l’AVS.

Ils peuvent choisir de maintenir leur assurance uniquement pour les risques décès et invalidité ou de continuer également à cotiser pour l’épargne. Ils sont ainsi tenus de payer la totalité des cotisations, soit la part assuré et la part employeur.

Le maintien de l’affiliation n’est possible que :

1. si l’assuré n’a pas atteint l’âge de la retraite réglementaire
2. si l’assuré n’entre pas au service d’un nouvel employeur sous réserve de l’al. 5 de l’article 11bis
3. s’il n’est pas couvert par l’assurance obligatoire des chômeurs selon l’art. 2 LPP
4. s’il n’est pas couvert auprès de l’institution supplétive au sens de l’art. 47 LPP pour la prévoyance vieillesse ou contre le risque de décès et invalidité
5. s’il ne s’établit pas à son compte et ne demande pas le paiement en espèces de sa prestation de libre passage
6. s’il ne quitte pas définitivement la Suisse.

Une demande doit nous parvenir au plus tard un mois après la fin des rapports de travail.